Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016 - art. 2
Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui n'est pas un mandataire social et qui, s'il est associé de la coopérative, ne doit pas être membre du conseil.
Le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil d'administration, qu'il représente vis-à-vis des tiers, dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés.
Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration, qui détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.
° Voir le sommaire suivant. ° Il résulte des dispositions des articles R. 524-6 et R. 524-9 du Code rural que le directeur d'une société coopérative agricole, simple préposé de celle-ci, ne saurait être considéré comme le chef d'entreprise ; il s'ensuit que ce directeur ne peut être tenu comme personnellement et pénalement responsable des infractions fiscales commises par la coopérative ; […]
[…] Vous occupez les fonctions de directeur NIV 9 de la convention collective Sica Bétail Viande. […] Selon l'article 26 des statuts qui est la reprise des deux premiers alinéas de l'article R 524-9 du Code rural :
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 121-4 du code pénal, R. 524-9 du code rural, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale :