Article R524-19 du Code rural (nouveau)

Article R524-19 du Code rural

Article R524-18

Article R524-20

Entrée en vigueur le 14 août 2007

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007

Les documents établis le cas échéant par les coopératives ou unions en application de l'article L. 612-2 du code de commerce sont adressés au commissaire aux comptes de la coopérative ou de l'union.

Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007

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