Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
L'introduction dans les statuts de cette stipulation ou sa suppression peut être décidée au cours de l'existence de la société.
[…] n'est ni Président, ni directeur, que l'article R524-26 troisième alinéa du code rural ancien applicable à la date du procès-verbal du conseil d'administration de la société UNEAL, le 15 décembre 2006, […] conformément aux statuts. Elle soutient que l'article R524- 5 du code rural nouveau résultant du décret du 10 août 2007 n'était pas applicable à l'époque de la réunion du conseil d'administration. […] Si le président du conseil d'administration représente la société en justice, en application de l'article R 524-6 du code rural, il doit être autorisé par le conseil d'administration à exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, conformément à l'article 26 des statuts.