Entrée en vigueur le 8 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 - art. 3
Lorsque le Haut Conseil de la coopération agricole a prononcé une mise en demeure en application du premier alinéa du I de l'article L. 528-2, le réviseur vient présenter à la prochaine assemblée générale de la société coopérative les observations définitives de la mission de révision accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union.
Lorsqu'il convoque une assemblée générale en application du troisième alinéa du I de l'article L. 528-2, le Haut Conseil de la coopération agricole informe les associés coopérateurs de la procédure en cours et des suites qui pourront y être données.
[…] pour bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés prévues aux articles 207-1-2° et 207-1-3° du CGI, […] c'est à dire aux articles L521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] Il est précisé à cet égard que les sociétés coopératives agricoles sont tenues de produire, […] leur comptabilité et les justifications nécessaires pour prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent (alinéa 2 de l'article R525 -6 du code rural et de la pêche maritime). […] à améliorer ou à accroître […]
Lire la suite…Le décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et des articles 25 et 45 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il introduit la procédure de radiation des associés coopérateurs des sociétés coopératives agricoles. […] R. 522-8-1, nouv.). L'associé coopérateur radié bénéficie du remboursement de ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, […] art. R. 123-111-1). […] R. 525-6 et s., mod. par D. n° 2016-1401, préc., art. 6). […]
Lire la suite…[…] de « Révision Coopérative » – article 25-1 de la loi précitée du 10 septembre 1947 – effectué par des « réviseurs agréés » - article L527-1 du Code rural – un contrôle de tutelle du Haut Conseil de la Coopération Agricole – article R525-6 du Code Rural – enfin un contrôle comptable et financier effectué par un Commissaire aux Comptes ( article R524-22-1 du Code Rural ) et en conformité pour sa mission aux dispositions de l'article L823-9 du Code de Commerce. […] R . 612-4 et R […]
[…] Le 29 mars 1946, est constituée pour une durée de 30 ans la Société Coopérative Agricole d'Exploitation 'La Solidarité', entre M. V N, M. W AA, M. Paul Damour M. F J , M. Octave Thibaut et Q R, membres fondateurs. […] Ces actes notariés ont fait l'objet d'une publication les 21 décembre 2012 et 6 mai 2013 auprès du Fichier Immobilier. […] Vu les dispositions des articles L 525-1 L 526-2 et R 525-3 R 525-6 et R 525-7du code rural et de la pêche maritime,
[…] délai de quatre mois prévu par l'article R.525 -7 du code rural , […] Le ministre de l'agriculture ne pouvait dès lors retirer cet agrément que sur le fondement des critères limitativement énumérés à l'article L. 525 -1 du code rural . […] que conformément aux dispositions de l'article R. 525-6 alinéa 2 du code rural , […] qu'en l'absence de notification d'une décision dans le délai de quatre mois prévu par l'article R. 525 -7 du code rural […]