Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 - art. 1
En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la société. Sa résolution doit être publiée dans les trente jours dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège.
A défaut de décision de l'assemblée, tout associé coopérateur peut demander la dissolution judiciaire de la coopérative.
[…] « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, […] les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 522-2 du Code rural : « la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. […] 526-1 du code rural et 58 des statuts de la SCA de la Cave du Haut Poitou ; […] Que l'article R.526-3 du code rural (modifié par le décret n°2008-375 du 17 avril 2008) précise sur ce point " Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, […]
[…] Par déclaration du 29 juin 2017 le Haut Conseil de la Coopération Agricole a relevé appel de cette décision et selon ses dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2018 demande à la cour de : Vu les articles 1834, 1844-7 et 1844-8 du Code civil, applicables aux sociétés coopératives à défaut de dispositions contraires prévues par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, Vu les articles L. 521-1, L. 526-2, L.528-1, R. 522-1 et R. 526-1 du Code rural et de la pêche maritime applicables aux sociétés coopératives agricoles, Vu l'article 25 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa version applicable au 1 er novembre 2002, Vu les statuts de la coopérative Technique et Solidarité, en particulier les articles 4, 6, 10, 11, 54, 55 et 56,
[…] « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, […] les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 522-2 du Code rural : « la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. […] M. H… avait toujours la qualité d'associé-coopérateur de sorte que sa responsabilité est engagée sur le fondement des articles L.526-1 du code rural et 58 des statuts de la SCA de la, […] Que l'article R.526-3 du code rural (modifié par le décret n°2008-375 du 17 avril 2008) précise sur ce point " Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, […]