Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 - art. 1
Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties entre les associés coopérateurs proportionnellement au nombre de parts du capital appartenant à chacun d'eux ou qu'ils auraient dû souscrire.
L'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule obligation de libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû souscrire et de verser en complément une somme égale au plus au montant de ces parts.
[…] D-C X fait essentiellement valoir que la contribution de l'associé coopérateur à l'insuffisance d'actif de la coopérative résultant de l'article L.526-1 du code rural est consubstantiellement liée à cette qualité d'associé coopérateur qui ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, […] Aux termes de l'article R. 522-2 du Code rural : 'la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. […] — pièce n° 3 une déclaration de stock de vin à Vouzailles datée du 31 août 2002 , […] au titre de sa responsabilité d'associé coopérateur et ce conformément aux dispositions des articles L526-1 et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA.
[…] — selon l'article R. 522-2 du Code rural issu du décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 , relatif aux coopératives agricoles, la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. […] > l'article 3 des statuts de la SCA relatif à l'objet précise les opérations effectuées par la société […] Ceci est confirmé par les dispositions de l'article L.526-1 du Code rural […] il sera donc condamné à verser la somme complémentaire de 2.640 €, au titre de sa responsabilité d'associé coopérateur et ce conformément aux dispositions des articles L526-1et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA.
[…] — selon l'article R. 522-2 du Code rural issu du décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 , […] Ceci est confirmé par les dispositions de l'article L.526-1 du Code rural […] Le statut, le fonctionnement et les relations entre la SCA Cave du Haut Poitou et les associés coopérateurs sont donc régis par les articles L.521-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] H-E F tel qu'il figure dans le compte de la SCA est de 3.878 €, sa contribution à l'insiffisance d'actif de la SCA Cave du Haut Poitou doit être fixée à ce montant titre de sa responsabilité d'associé coopérateur et ce conformément aux dispositions des articles L526-1et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA.