Entrée en vigueur le 7 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1528 du 5 décembre 2006 - art. 1 () JORF 6 décembre 2006 en vigueur le 7 décembre 2006
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Le Haut Conseil de la coopération agricole est administré par un comité directeur composé de douze membres :
- sept représentants élus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ;
- cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence par le ministre chargé de l'agriculture.
- sept représentants élus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ;
- cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence par le ministre chargé de l'agriculture.
[…] demande de faire usage des compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 528 -2 et R . 525-8 du code rural et de la pêche maritime ; […] par la charte d'éthique et de déontologie prévue par l'article L. 528-1 du code rural et de la pêche maritime et par l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, […] Ni ces dispositions ni celles précitées de l'article R. 528 -9 du code rural […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Le Haut Conseil de la coopération agricole, prévu aux articles L. 581-1 et R. 528-1 et suivants du code rural, n'est pas une commission mais un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale dont la mission est de contribuer à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole. Il est chargé de statuer sur les demandes d'agrément des sociétés coopératives et de leurs unions.
Lire la suite…