Article R*531-3 du Code rural
Article R*531-2
Article R*531-4
Entrée en vigueur le 15 novembre 1980
Sortie de vigueur le 30 septembre 1990

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 86-16.895, Publié au bulletinRejet

Il s'ensuit qu'une cour d'appel a pu estimer qu'un tiers qui avait contracté avec cette SICA n'avait aucun lien de droit avec les membres associés de celle-ci et que ceux-ci n'étaient pas tenus de répondre des dettes de la SICA en liquidation de biens au-delà de la part du passif leur incombant en vertu des prescriptions de l'article 12 du décret précité reprises par l'article R. 534-4 du Code rural . […] de sorte que ses associés restent indéfiniment tenus du passif social à proportion de leur part dans le capital social, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 531-3 et R. 531-4 du Code rural et l'article 1857 du Code civil ;

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