Article R531-5 du Code rural (nouveau)

Article R531-5 du Code rural

Article R531-4Article R531-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°2006-1528 du 5 décembre 2006 - art. 2 () JORF 6 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Peuvent seuls être membres d'une société d'intérêt collectif agricole les agriculteurs, les groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel ainsi que les personnes dont l'activité est de nature à faciliter la réalisation de l'objet de la société.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°2006-1528 du 5 décembre 2006 - art. 2 () JORF 6 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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NOTA

Décret 2006-1528 du 5 décembre 2006 art. 3 I : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de l'approbation des statuts initiaux du Haut Conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007.

Commentaire • 1

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1. Code rural et de la pêche maritimeAccès limité

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Décision • 1

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1. ADLC, Avis 09-A-33 du 29 septembre 2009 relatif aux modalités de la vente de bois par l’Office national des forêts (ONF)

[…] Ces opérations doivent, en application de l'article R. 134-4 du code forestier, être conformes à un règlement des ventes. 12. […] La réglementation issue de ces textes facilite les ventes de gré à gré, antérieurement subordonnées à des motifs d'ordre technique ou commercial et qui ne pouvaient intervenir que dans les cas limitativement énumérés par le code rural. […] l'écologie ou la gestion de la biomasse, en utilisant les données cartographiques ou statistiques qu'il détient du fait de ses missions de service public, notamment du fait d'un droit général d'accès aux informations administratives en application de l'article R. 531-5 du code rural. […] 5 […] Dans son avis n° 05-A-06 du 31 mars 2005, […]

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Document parlementaire • 0

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