Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre Ier : Constitution
Article R531-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2006-1528 du 5 décembre 2006 - art. 2 () JORF 6 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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[…] « - vu l'arrêt de la cour de cassation du 28 septembre 2016, vu les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiés par la loi du 13 janvier 1992, vu les articles L531-1, R 522-8, R 531-6, R. 533-1 et R 534-3 du code rural, (…)
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 26 février 2015, n° 14/12062
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 7 novembre 2014, la SICA OLEICOLE DE LA VALLEE DES BAUX demande à la cour de: — vu les dispositions de la Loi du 10 septembre 1947 modifiée par la loi du 13 janvier 1992, — vu les articles L 531-1, R 522-8, R 523-5, R 531-6, R 533-1, R 534-3 du code rural, — vu les statuts et le règlement intérieur de la Sica Oléicole de la vallée, — dire que la Loi du 10 septembre 1947 relative aux coopératives agricoles s'applique bien aux la Sica Oléicole de la vallée à l=exception de ses articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l=article 11, de l=article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l=article 27,
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