Article R532-2 du Code rural (nouveau)

Article R532-2 du Code rural

Article R532-1

Article R532-3

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Il est interdit de subordonner, par dispositions statutaires ou autrement, les prestations d'objets ou de services à un sociétaire, à des prestations que lui-même devrait faire à la société. Cette interdiction ne s'applique pas aux prestations faites à des sociétaires ayant la qualité d'établissement public, de coopérative ou d'union de coopératives ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une liste dressée par le ministre de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Code rural et de la pêche maritimeAccès limité

Livv

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Toulouse, 18 décembre 2006, n° 06/00526Confirmation

[…] NEUF EXERCICES D'ACTIVITE CREANT UN RISQUE D'INSALUBRITE DANS DES LOCAUX DE MANIPULATION, D'ENTREPOSAGE OU DE VENTE G H OU D'D E, le 15/06/2005, à Bagnères de Luchon, infraction prévue par les articles R.237-2 9°,13°, R.231-22 AL.1, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural […] Attendu que ces faits constituent effectivement treize infractions à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 09 MAI 1995 et sont réprimées comme déjà indiqué comme contraventions de 5 e classe en application de l'article R 532-2 alinéa 9 du Code Rural ;

2. Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 18 décembre 2006

[…] le 15/06/2005, à Bagnères de Luchon, infraction prévue par les articles R.237-2 9 ,13 , R.231-22 AL.1, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code […] – vente de denrées animales ou d'origine animale dans un établissement sans installation sanitaire conforme à l'usage du personnel ; Attendu que ces faits constituent effectivement treize infractions à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 09 MAI 1995 et sont réprimées comme déjà indiqué comme contraventions de 5 e classe en application de l'article R 532-2 alinéa 9 du Code Rural ; Attendu que les faits constatés ont été justement qualifiés et que les textes de droit applicables ont été régulièrement visés ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).