[…] services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, […] qu'en application de l'article L 532 -1 du même code : Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 p. 100 des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que les associés définis à l'article L 522-1 ; qu'en vertu de l'article R 531-4 de ce code : Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés d'intérêt collectif agricole ne peuvent utiliser la dénomination de société d'intérêt collectif agricole ; […] aux termes de l'article R 532-3 […]

Le droit à réduction de moitié de la base de la taxe professionnelle dont bénéficient les SICA en vertu des dispositions de l'article 1468-I du code général des impôts est soumis à la condition que leur fonctionnement soit conforme aux textes législatifs et réglementaires spécifiques à ce type de sociétés, […] Si l'article 20 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 modifiée (article L. 532-1 du code rural) prévoit que les SICA peuvent effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice avec des non-sociétaires, […] En vertu de l'article 3 du décret n° 61-868 du 5 août 1961 (article R. 532-3 du code rural), […] codifié à l'article R.532-3 du code rural : « … Aucun sociétaire ne doit posséder plus de 40 % des voix » ;