Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Toutefois lorsqu'il s'agit des sociétés mentionnées à l'article R. 531-2, sont assimilés à ces sociétaires, à titre d'usagers, les agriculteurs et groupements même non membres de la société, pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel et dont les rapports avec la société, sauf en ce qui concerne leur participation au capital, sont analogues à ceux des sociétaires, notamment par la nature et l'étendue des obligations.
[…] S'agissant à présent du bien-fondé, […] se fondant sur les articles L. 532 -1 du Code Rural et R*532 -4 du même code qui indiquent que les sociétés coopératives peuvent bénéficier du taux réduit de TP si elles n'effectuent pas plus de 50% des opérations de chaque exercice, et pour l'article R . 534-2 la moitié du CA ou du volume des opérations réalisées en amont ou en aval avec les adhérents, […] que les marchandises collectées auprès des adhérents doivent […] Enfin selon l'article R. 532 -4 du même code rural […]
Lire la suite…La réglementation applicable aux SICAHR est codifiée dans le code rural. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture prévoit par ailleurs, dans son article 14, […] les associations et syndicats d'agriculteurs ayant avec la coopérative agricole un objet commun ou connexe. L'article L. 532-1 du code précise que les SICAHR ne peuvent effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que les associés définis à l'article L. 522-1. […] Aux termes de l'article R. 532-4, […] par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce. […] Conformément à l'article R. 531-4-1 dudit code, les SICAHR doivent, chaque année, […]
Lire la suite…[…] nonobstant la circonstance que le chiffre d'affaires réalisé par cette société avec des sociétaires ayant la qualité d'agriculteurs ou de groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel n'aurait pas atteint au cours des exercices 1995, 1996 et 1997 la moitié du chiffre d'affaires total conformément aux dispositions de l'article R.532-4 du code rural, la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE HABITAT RURAL DE VENDEE devait être regardée comme s'étant consacrée à l'habitat et à l'aménagement rural, […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE HABITAT RURAL DE VENDEE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
[…] 19-03-04-03 […] — l'instruction 6 E-4-76 du 20 mai 1976 n'a pas posé d'autres conditions que celles de l'article 1451-1 du code général des impôts pour permettre aux sociétés d'intérêt collectif agricole de bénéficier d'une exonération totale de la taxe professionnelle ; […] — l'administration ne recherche pas une condition implicite de fonctionnement mais applique une condition prévue par la loi ; la contribuable n'a pas satisfait aux conditions prévues par les articles L. 532-1 et R. 532-4 du code rural ; les prestations réalisées au profit d'agriculteurs et de groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole ne représentant qu'une proportion minoritaire du chiffre d'affaires ;
[…] Audience du 25 juin 2019 Lecture du 9 juillet 2019 ___________ 19-03-04-04 D […] - le code rural et de la pêche maritime ; […] N°1700322 4 professionnelle (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 532-1 du même code : « Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que les associés définis à l'article L. 522-1 ». Aux termes de l'article R. 532-4 du même code, pris pour l'application de ces dispositions : « La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un cahier des charges doit, […]
Le recours au directeur départemental des finances publiques ayant été rejeté, tout comme celui formé devant le juge première instance, le couple a introduit un appel que la cour saisie a transmis au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 351-2 CJA. Le Conseil d'Etat relève qu'en réalité le couple a fait choix d'affecter les fonds dont il disposait au remboursement de dettes qu'il avait contracté, d'où son état de surendettement. […] L. 521-3, L. 522-1, L. 531-1, L. 532-2 et R. 532-4 du code rural et de la pêche maritime (relatifs aux sociétés coopératives agricoles et aux SICA) que, […]
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