Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Le ou les gérants d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme de société civile, de société à responsabilité limitée ou de société en commandite par actions ne peuvent être désignés ou révoqués que par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue.
[…] Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1987 sous le n° 87167 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00270, présentée par la Société d'intérêt collectif agricole de viande de l'Yonne et du Loiret (S.I.C.A.V.Y.L.) dont le siège est à MIGENNES (Yonne), abattoir municipal, et tendant : […] le président et le vice-président de la S.I.C.A.V.Y.L. sont, en leur qualité de dirigeants sociaux, responsables de leur gestion devant l'assemblée générale qui, en vertu de l'article R.532-5 du code rural, peut les révoquer à la majorité absolue ; qu'ainsi, et alors même qu'ils ne bénéficieraient pas d'un contrat de travail, […]