Article R533-2 du Code rural (nouveau)

Article R533-2 du Code rural

Article R533-1

Article R533-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole à partir du 6 août 1961 est d'au moins 3,75 euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18

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1. Code rural et de la pêche maritimeAccès limité

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