Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 - art. 2 () JORF 31 décembre 1986
Après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire mentionné aux articles L. 551-2 et L. 552-2, le ministre de l'agriculture se prononce sur la demande de reconnaissance. La reconnaissance vaut approbation des règles prévues à l'article L. 551-1 portées à la connaissance du ministre en application du 4° de l'article R. 551-2. Le ministre peut exclure de l'approbation certaines règles que le groupement prend l'engagement d'abroger ou de modifier dans un délai déterminé.
[…] L. 551-1 du code rural), s'agissant d'un acte réglementaire d'un ministre (2° de l'art. R. 311-1 CJA). […] Vu le code rural, notamment ses articles L. 551-1, R. 551-2 et R. 551-4 ; […] de tels documents, antérieurs de plus de deux ans à la demande qui a conduit à la décision attaquée, ne sauraient en tout état de cause être regardés comme suffisants au regard des exigences de l'article R.551-2 précité du code rural ; que cette omission constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher d'illégalité la décision de reconnaissance de cette société prise par le ministre ; […]