Entrée en vigueur le 25 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-420 du 23 mars 2007 - art. 2 () JORF 25 mars 2007
L'arrêté par lequel l'approbation est retirée ainsi que, le cas échéant, la décision que l'organisation pourrait prendre de maintenir néanmoins ces règles font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 551-5.
[…] La J K SARL est reconnue en qualité d'organisation de producteurs en application des dispositions suivantes : Articles L 551 -1 et suivant du code rural Articles D 551-1 à R 551-12 du code rural […] L'adhésion des futurs associés sociétaire est soumise à l'assemblée générale des sociétaires dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande d'adhésion, à la majorité des membres en fonction en application des dispositions de l'Article R.522-2 du code rural […] » – Historique de la procédure : Suite à la situation de votre filiale la SAS K au 31/12/2011 faisant apparaître un déficit de 850 K€ et une prévision d'atterrissage aux alentours de -750 K€ l'exercice clos le 31/03/2012,
[…] OCM et les articles L. 551 -2 ainsi que D. 551 -34 à D. 551 -35 et D. 551 -50 à D. 551 -55 du code rural prévoient la possibilité de mettre en place des AOP aptes à exercer toute activité des OP. 33. […] Ces contrats sont soumis aux dispositions de la présente sous- section » (devenu article R . 631- 12 du code rural […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile d'exploitation agricole « DOMAINE DE LAVALADE », membre d'un groupement de producteurs agricoles régi par les dispositions des articles 551.1 à 551.12 du code rural, exploite le « DOMAINE DE LAVALADE » qui lui assure une production de pommes, et procède au stockage, lavage, […]