Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-509 du 3 avril 2007 - art. 1 () JORF 5 avril 2007
Ce délégué, qui joue auprès du comité un rôle de conseiller technique, assiste ou peut, dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, se faire représenter aux réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Il peut consulter sur place ou se faire communiquer toutes pièces et tous documents concernant l'activité du comité ou des organismes qui en font partie.
Il est tenu régulièrement au courant de toutes les décisions prises par le conseil d'administration et des résolutions adoptées par l'assemblée générale.
[…] 11 […] L'article R*553-10 du code rural prévoit : […] Il ressort en effet des dispositions du code rural que la demande d'agrément de tout comité économique agricole adressée en vertu de l'article R*552-1 dudit code au ministre de l'Agriculture afin de bénéficier d'aides publiques doit, en vertu de l'article R*552-2 de ce même code, […] le cas échéant, aux adhérents par le comité» et les «[t]extes des règles édictées par le comité conformément aux dispositions de l'article L.552-1». Selon l'article R.552-10 du code rural, […] De plus, l'article R.552-11 du code rural prévoit que le ministre de l'Agriculture nomme un délégué auprès de chaque comité économique agricole agréé, […]