Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-509 du 3 avril 2007 - art. 1 () JORF 5 avril 2007
L'arrêté par lequel l'approbation est retirée ainsi que, le cas échéant, la décision par laquelle le comité maintient en vigueur ces règles font l'objet de mesures de publicité prévues à l'article R. 552-5.
[…] L'article R*552-1 du code rural précise que «[l]a demande d'agrément présentée, pour une région ou pour un secteur de produits déterminés, […] le cas échéant, aux adhérents par le comité» et les «[t]extes des règles édictées par le comité conformément aux dispositions de l'article L.552-1». L'article R.552-4 du code rural précise enfin que, […] Enfin, aux termes de l'article R.552-14 du code rural : […] Enfin, l'article R*553-16 du code rural précise que «[l]e contrôle à assurer en vue de l'application [de l'article] R.553-7 concernant les droits d'inscription et les cotisations est exercé dans les conditions prévues à l'article R.553-14».