Article R553-1 du Code rural
Article D552-5Article R553-2
Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Sortie de vigueur le 13 juin 2016

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Décision1

1Tribunal administratif de Bordeaux, 3 février 2015, n° 1301887Non-lieu à statuer

[…] et les 24 et 27 février 2014, le mémoire, du directeur général de l'établissement national FranceAgriMer indiquant que FranceAgriMer est le défendeur, le préfet de la région Aquitaine étant par application de l'article R. 621-28 du code rural et de la pêche maritime, le représentant territorial de l'établissement ; […] Elle soutient qu'elle est une organisation de producteurs agréée conformément aux articles L. 551-1, D. 551-1 et R. 553-1 du code rural et de la pêche maritime ; que par décision du 21 janvier 2009 la commission européenne a demandé à la France de récupérer sur les producteurs les aides publiques qu'elle avait indûment versées dans le cadre de ses plans de campagne ; […]

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