Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2006-1714 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 29 décembre 2006
[…] et les 24 et 27 février 2014, le mémoire, du directeur général de l'établissement national FranceAgriMer indiquant que FranceAgriMer est le défendeur, le préfet de la région Aquitaine étant par application de l'article R. 621-28 du code rural et de la pêche maritime, le représentant territorial de l'établissement ; […] Elle soutient qu'elle est une organisation de producteurs agréée conformément aux articles L. 551-1, D. 551-1 et R. 553-1 du code rural et de la pêche maritime ; que par décision du 21 janvier 2009 la commission européenne a demandé à la France de récupérer sur les producteurs les aides publiques qu'elle avait indûment versées dans le cadre de ses plans de campagne ; […]