Entrée en vigueur le 25 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-420 du 23 mars 2007 - art. 2 () JORF 25 mars 2007
Le montant des droits d'inscription et le taux des cotisations ne peut excéder les maximums fixés par décision du ministre de l'agriculture, après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Les valeurs servant d'assiette aux cotisations peuvent être déterminées forfaitairement compte tenu des cours relevés sur le marché.
Les producteurs qui effectuent tout ou partie de leurs ventes sans recourir à l'intermédiaire des organisations et sans que la responsabilité de ceux-ci soit engagée sont, en vue de l'établissement des cotisations, tenus de déclarer, dans les conditions fixées par les règles édictées en application des articles L. 551-1 ou L. 552-1, la quantité et, le cas échéant, la qualité des produits ainsi commercialisés.
[…] que le fonds opérationnel géré par les organisations de producteurs est alimenté par des contributions financières assises sur les quantités ou la valeur des fruits et légumes effectivement commercialisés sur le marché ; qu'en application de l'article R. 553-2 du code rural, […] qu'en considérant que les dispositions de l'article R. 553-8 du code rural applicables aux cotisations visées à l'article R. 553-2 du même code n'étaient pas applicables aux cotisations dues au titre du fonds opérationnel, la cour d'appel a violé les articles L. 553-1, R. 553-2 et R. 553-8 du code rural, […] rejette sa demande et la condamne à payer à la société Roussillon Méditerranée la somme de 2 000 euros ;
[…] aux termes de l'article R.552-14 du code rural : […] Selon l'article L.553-1 du code rural, «[l]es organismes reconnus ou agréés dans les conditions prévues aux articles L.551-1 et L.552-2 peuvent être autorisés par décret après avis du Conseil d'État à percevoir des droits d'inscription et des cotisations assises soit sur la valeur des produits, […] L'article R*553-2 du code rural, […] L'article R*553-7, […] de tout ou partie des cotisations fixées en application de l'article R.553-2». […] l'article R*553-16 du code rural précise que «[l]e contrôle à assurer en vue de l'application [de l'article] R.553-7 concernant les droits d'inscription et les cotisations est exercé dans les conditions prévues à l'article R.553-14». […] C-345/02, […]
[…] Or considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R553. 2 du code rural selon lesquelles les groupement de producteurs reconnus perçoivent des cotisations auprès de leurs membres, des dispositions de l'article R553. 7 du même code selon lesquelles un comité économique agricole, […] c'est à dire auprès des producteurs qui ne font pas partie d'un groupement de producteurs membre du comité économique agricole, et des dispositions de l'article R 553. 6 du même code selon lesquelles un comité économique agricole perçoit auprès de ses membres, […] Considérant qu'au titre des frais irrépétibles il sera alloué à l'appelant la somme de 2 500 euros ;