[…] 3 / que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois admettre l'extension des règles édictées par le Cerafel aux produits transformés et dénier aux coopératives le droit de percevoir les cotisations indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972 et R 553-7 du Code rural ; […] Attendu, en second lieu, que le tribunal retient à bon droit que les arrêtés des 13 avril et 7 septembre 1995 et celui du 2 juillet 1996, qu'il n'a pas dénaturé, […]

[…] M. X… et M. Y… demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 25 août 1995, publié au Journal officiel du 31 août suivant relatif à l'apposition d'estampilles dans le cadre d'extensions de règles, en tant qu'il met à la charge du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne l'obligation de faire application des diverses dispositions prévues par le décret n° 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation de certains fruits et légumes soumis à des règles rendues obligatoires et étendues par voie réglementaire ; […] Vu le code rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ;