Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2006-1714 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 29 décembre 2006
Cette mise en demeure ne peut concerner que les droits d'inscription ou les cotisations dus au titre de l'année en cours ou des deux années précédentes.
[…] et que le code NC 0709, dont ressortissait selon elle la mâche, «figure bien sur la liste constituant l'annexe I dudit règlement CE du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes visée à l'article 2,1 dudit règlement», […] et à solliciter l'extension des règles qu'ils édictent aux producteurs non membres, dans les conditions et limites définies en droit interne par les articles L. 554-1 et suivant et R. 554-l et suivants du Code rural ; […] ce qui n'excède pas l'année en cours et les deux années précédentes, conformément aux dispositions de l'article R. 553-8 du Code rural ; […]
[…] alors, selon le moyen, que le fonds opérationnel géré par les organisations de producteurs est alimenté par des contributions financières assises sur les quantités ou la valeur des fruits et légumes effectivement commercialisés sur le marché ; qu'en application de l'article R. 553-2 du code rural, […] qu'en considérant que les dispositions de l'article R. 553-8 du code rural applicables aux cotisations visées à l'article R. 553-2 du même code n'étaient pas applicables aux cotisations dues au titre du fonds opérationnel, la cour d'appel a violé les articles L. 553-1, R. 553-2 et R. 553-8 du code rural, ensemble l'article 15 1 du règlement CE 2200/96 du 28 octobre 1996 ;
[…] R e p r é s e n t é p a r M e R a y m o n d E S C A L E d e l a S C P V I A L – P E C H D E L A C L A U S E – E S C A L E – K N O E P F F L E R , […] Elle conteste que la preuve d'une quelconque créance soit rapportée au moyen de l'extrait d'une délibération prise le 25 septembre 2003 par l'assemblée générale ordinaire qui ne permet pas de vérifier la régularité de cette délibération au regard des articles 16 et 17 des statuts, valide des périodes antérieures en contradiction avec l'article 2-4 du règlement intérieur et sans que l'actuelle action en paiement ait respecté les dispositions de l'article R 553-8 du code rural, […]