Article R553-9 du Code rural
Article R553-8Article D553-10
Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Sortie de vigueur le 13 juin 2016

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Décision1

1Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 23 octobre 2019, n° 16/07229Infirmation partielle

[…] E R , […] Concluant à l'infirmation de la décision déférée hormis en ce qu'elle a rejeté la demande portant sur la demande indemnitaire et faisant sienne la motivation de l'arrêt rendu par cette cour le 9 janvier 2009 dans une affaire similaire, elle sollicite la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Enfin la mise en demeure est régulière au regard des dispositions des articles R 553 -8 et R 553-9 du code rural alors que les droits d'inscription et les cotisations sont recouvrés dans les conditions du droit commun et que sa demande n'est pas prescrite pour avoir été formée dans le délai de l'article […]

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