Entrée en vigueur le 15 novembre 1980
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
- sur la comptabilité et la régularité des opérations de ces organismes ;
- sur l'utilisation de l'aide reçue, en particulier de celle qui pourrait être accordée par l'Etat, les collectivités publiques, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte ;
- sur l'application par les groupements de producteurs, les comités économiques agricoles et les organismes et les producteurs qui en relèvent, des règles édictées en application des articles L. 551-1 et L. 552-1 ainsi que sur l'application des lois et règlements en vigueur, en particulier des lois et règlements intervenus en matière de répression des fraudes et de normalisation.
[…] Aux termes de l'article R.552-10, premier alinéa, du code rural, «[u]n comité économique agricole agréé ne peut édicter de nouvelles règles ou modifier des règles déjà approuvées qu'avec l'approbation explicite du ministre de l'[A]griculture, après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire». […] Selon l'article L.553-1 du code rural, […] Enfin, l'article R*553-16 du code rural précise que «[l]e contrôle à assurer en vue de l'application [de l'article] R.553-7 concernant les droits d'inscription et les cotisations est exercé dans les conditions prévues à l'article R.553-14». […] En effet, aux termes de l'article R*553-10 du code rural, […]