[…] Enfin, aux termes de l'article R.552-14 du code rural : […] Selon l'article L.553-1 du code rural, […] soit sur les superficies, soit sur ces deux éléments combinés». 13 […] L'article R*553-7, premier alinéa, du code rural indique que, […] dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'[A]griculture, de tout ou partie des cotisations fixées en application de l'article R.553-2». […] l'article R*553-13 prévoit que des fonctionnaires habilités du ministère de l'Agriculture bénéficient d'un accès à tous les services des comités économiques agricoles agréés et qu'ils peuvent y prendre connaissance de toutes pièces, lettres ou documents comptables ou administratifs.