Entrée en vigueur le 15 novembre 1980
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Peuvent être admis à voter par correspondance :
a) L'électeur qui, en raison de son état de santé, ne pourra se rendre au lieu de vote ;
b) L'électeur que les nécessités de sa profession tiendront, le jour fixé pour la consultation, éloigné du lieu de vote où il est inscrit.
a) L'électeur qui, en raison de son état de santé, ne pourra se rendre au lieu de vote ;
b) L'électeur que les nécessités de sa profession tiendront, le jour fixé pour la consultation, éloigné du lieu de vote où il est inscrit.