Article R556-5 du Code rural (nouveau)

Article R556-5 du Code rural

Article R556-4Article R562-1

Entrée en vigueur le 25 mars 2007

Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Modifié par : Décret n°2007-420 du 23 mars 2007 - art. 2 () JORF 25 mars 2007

Lorsque les règles prévues à l'article R. 554-1, acceptées par les ressortissants d'un comité économique agricole agréé, sont devenues obligatoires pour l'ensemble des producteurs de la circonscription dudit comité dans les conditions prévues à l'article L. 554-1, toute personne qui ne se conforme pas auxdites règles est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Ces peines ne font pas obstacle à l'application éventuelle aux membres des organisations de producteurs reconnues et des comités économiques agricoles agréés des sanctions prévues par les statuts.

Entrée en vigueur le 25 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par :	Décret n°2007-420 du 23 mars 2007 - art. 2 () JORF 25 mars 2007

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 15

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1996, 95-82.642, Inédit

[…] Attendu que les infractions à la réglementation relative à la production et à la commercialisation de certains produits agricoles, prévues et réprimées par les arrêtés ministériels des 18 juin et 12 août 1992 et l'article R. 556-5 du Code rural, constituent des contraventions;

2. Cour d'appel d'Amiens, 31 mai 2007, n° 05/04617Infirmation

[…] RG : 05/04617 […] Pour une telle carence, le Code rural ne prévoit pas d'autre sanctions que l'amende de 4 e classe prévue par l'article R.556-5 du Code rural, et celles éventuellement prévues par les statuts des comités économiques agricoles agréés et des groupements de producteurs. […] Il convient en effet de rappeler qu'aux termes des articles R.553-14 et R.553-16 du Code rural, ses agents peuvent opérer des contrôles ; […] à la disposition des contrôleurs, un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie ; et que l'obstacle au contrôle est pénalement sanctionné par les articles R.556-2 et R.556-3 du Code rural.

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Document parlementaire • 0

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