Article R564-1 du Code rural (nouveau)

Article R564-1 du Code rural

Article R563-2Article R564-2

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Les conditions d'attribution des subventions prévues par l'article L. 564-3 sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget.

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

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