Article D511-88 du Code rural (nouveau)

Article D511-88 du Code rural

Article R511-87

Article R511-89

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 8 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Le président de la chambre d'agriculture peut déléguer chaque année à l'un des membres de celle-ci ses pouvoirs de gestion à l'égard de tout établissement ou service d'utilité agricole.

Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 8 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 16 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 2 () JORF 16 mars 2007

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