Article D511-93 du Code rural (nouveau)

Article D511-93 du Code rural

Article D511-92Article D511-94

Entrée en vigueur le 16 mars 2007

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 2 () JORF 16 mars 2007

Sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, les crédits ouverts du budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement de dépenses d'un autre exercice.

Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 2 () JORF 16 mars 2007

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