[…] S'il résulte de l'article D. 511-85 du code rural précité que la CAPAM pouvait légalement instituer une indemnité forfaitaire de frais de mandat au profit de son président, dans la limite d'un plafond qu'elle n'a pas dépassé, il n'en va pas de même de l'indemnité mensuelle de frais de téléphone qui n'est pas exprimée en points d'indice et qui vient s'ajouter à l'indemnité de frais de mandat. […] à compter du mois de novembre 2016, sous le régime de la tutelle renforcée par le préfet de Mayotte, en application de l'article D. 513-21 du code rural et de la pêche maritime, il ne résulte ni de ces dispositions ni de l'instruction que cette circonstance faisait obstacle à ce que M. […]