Article R514-11 du Code rural (nouveau)

Article R514-11 du Code rural

Article R514-10

Article R521-1

Entrée en vigueur le 5 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-305 du 3 avril 1997 - art. 1 () JORF 5 avril 1997

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Les dispositions des articles R. 514-5 à R. 514-7 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

Entrée en vigueur le 5 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-305 du 3 avril 1997 - art. 1 () JORF 5 avril 1997
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18

Sortie de vigueur le 16 mars 2007
Transféré par :	Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 5 () JORF 16 mars 2007

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