Entrée en vigueur le 24 décembre 1992
Est créé par : Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 30 décembre 1992
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent net de l'exercice diminué :
- du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;
- des sommes affectées aux réserves indisponibles ;
- du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article R. 524-21 ;
- des sommes affectées à la réserve mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 523-5 ;
- du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions d'actifs immobilisés portées en réserve.
2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux :
- au capital social ;
- aux droits d'entrée ;
- aux écarts de réévaluation ;
- aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des salariés ;
- aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;
- au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;
- aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics ;
- aux provisions réglementées.
[…] Vu l'article L. 3326-1 du code du travail ; […] n'est assortie d'aucune sanction ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles R. 442-18, R 442-19 du Code du travail ; R. 523-12 et R 524-21 du Code rural ;ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, […] que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en retenant un abus de droit de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R 523-12 et R. 524-21 du Code rural.
[…] Madame R S […] la cour d'appel avait violé les textes susvisés, c'est-à-dire les articles L. 3326-1, D. 3325-1 et D. 3325-3 du code du travail, ensemble l'article R. 523-12 du code rural alors applicable. […] Les articles D. 3323-12 et suivants du code du travail corroborent l'obligation pour l'employeur d'établir les droits à participation pour chaque exercice ; l'employeur doit ainsi présenter, […] À défaut, elles revêtent un caractère abusif eu égard à l'importance de leur montant et à leur objet, le groupe LUR HM ayant ainsi choisi de minorer l'excédent net répartissable prévu à l'article R523-12 du code rural en effectuant délibérément des provisions injustifiées, […]
[…] Les deux syndicats et les 194 salariés (dont les noms sont rappelés dans l'en-tête du jugement rétorquent qu'ils contestent l'application par les sociétés appartenant un groupe LUR BERRI des règles régissant la participation des salariés aux fruits de l'expansion (article L 442. 1 et suivants du Code du Travail, L 523. 12 et suivants du Code Rural) ainsi que celles résultant de l'accord de participation du 28 juin 1995. […] Conformément à l'article R. 523-12 du Code Rural la réserve spéciale de participation des salariés est calculées sur la base de l'excédent net de l'exercice diminué………. du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article R. 524-21 du code rural.