Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Ces administrateurs doivent se démettre de leur mandat dans les trois mois de leur nomination ou dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de leur qualité pour exercer leurs fonctions.
[…] 1° Chambre Section B ARRET DU 01 JUILLET 2015 […] auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des motifs et du dispositif, et demandant à la cour, au visa des articles L. 521-3 et R. 522-4 du code rural et de la pêche maritime, des dispositions des statuts de la SCA Les Graves les pièces produites, de : […] En outre, il s'évince des dispositions de l'article R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime que la participation irrégulière aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs ou n'ayant pas la qualité pour exercer leurs fonctions ne remet pas en cause la validité des délibérations du conseil d'administration auxquelles ils ont pris part. […]
[…] 1° Chambre Section B ARRET DU 01 JUILLET 2015 […] Vu les dernières conclusions de la SCA Les Graves en date du 28 mai 2014, auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des motifs et du dispositif, et demandant à la cour, au visa des articles L. 521-3 et R. 522-4 du code rural et de […] En outre, il s'évince des dispositions de l'article R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime que la participation irrégulière aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs ou n'ayant pas la qualité pour exercer leurs fonctions ne remet pas en cause la validité des délibérations du conseil d'administration auxquelles ils ont pris part. Les délibérations des 9 mai et 22 octobre 2012 sont donc conformes au droit coopératif très peu restrictif en la matière.
[…] n'avait pas qualité pour convoquer en 2009 l'assemblée générale et que quatre membres du conseil administration sur six n'étaient alors plus en fonction compte tenu de la même limite d'âge, la cour d'appel a violé l'article R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; […] que les articles L. 524-1 et L. 524-2 du code rural disposent que les sociétés coopératives agricoles sont administrées par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés et qui désigne son président et que les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions d'administrateur une limite d'âge ; […]