Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret 2005-1716 2005-12-28 art. 6 I, II JORF 30 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 - art. 6 () JORF 30 décembre 2005
Il est constitué auprès du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole une commission centrale de la coopération agricole. Cette commission est consultée sur les demandes des sociétés d'intérêt collectif agricole, des unions de coopératives agricoles et des sociétés coopératives agricoles dont l'agrément relève du ministre chargé de l'agriculture.
Elle est notamment consultée sur les demandes d'agrément relatives à l'extension de la circonscription ou de l'objet desdites coopératives agricoles ainsi que sur les retraits d'agrément ou réductions de la circonscription ou de l'objet.
Elle est notamment consultée sur les demandes d'agrément relatives à l'extension de la circonscription ou de l'objet desdites coopératives agricoles ainsi que sur les retraits d'agrément ou réductions de la circonscription ou de l'objet.