Article R531-3-7 du Code rural (nouveau)

Article R531-3-7 du Code rural

Article R531-3-6

Article R531-4

Entrée en vigueur le 30 décembre 1992

Est créé par : Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 - art. 12 () JORF 30 décembre 1992

Est créé par : Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 - art. 10 () JORF 30 décembre 1992

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Toute modification aux statuts relative à l'un des éléments constitutifs de la qualité de société d'intérêt collectif agricole doit être portée, dans le mois suivant son adoption, à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1992
Est créé par :	Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 - art. 12 () JORF 30 décembre 1992
Est créé par :	Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 - art. 10 () JORF 30 décembre 1992
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2006-1528 du 5 décembre 2006 - art. 2 () JORF 6 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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