Entrée en vigueur le 25 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-420 du 23 mars 2007 - art. 1 () JORF 25 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Avant d'entrer en fonction, les agents mentionnés à l'article L. 554-3 prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après :
"Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
Le greffier du tribunal d'instance fait mention de la prestation de serment sur l'acte de commission.
La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement de fonction.
"Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
Le greffier du tribunal d'instance fait mention de la prestation de serment sur l'acte de commission.
La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement de fonction.