Entrée en vigueur le 28 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Les arrêtés interministériels portant extension de règles édictées par les comités économiques agricoles agréés sont publiés au Journal officiel avec le texte des règles ayant fait l'objet de la mesure d'extension.
[…] qu'à cette date, les dispositions de l'article 15 ter du règlement n° 3285-83 du 14 novembre 1983 n'étaient pas encore entrées en vigueur ; que dès lors, […] est conduite en France, dans les formes prévues aux articles R. 5547-4 et suivants du Code rural, selon un double scrutin ; que d dès lors, l'arrêté d'extension du 27 novembre 1985, […] à l'issue d'un double scrutin, en vertu de l'article 554-5 du Code rural, et en soutenant, d'autre part, […] n'a pas été abrogé par le décret du 18 mars 1981, lequel n'a abrogé que les dispositions antérieures à la date du 15 novembre 1980 et notamment les articles R. 554-3 à R. 554-7 du Code rural ; qu'en outre le règlement CEE n° 3284-83 du 14 novembre 1983, […]