Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Section 1 : Dispositions générales
Article D551-8-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1714 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
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Décisions • 2
[…] Vu, 1°), sous le n° 306708, la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE (SCA) L'ARMORIQUE MARAICHERE, dont le siège est Bel Air à Taulé (29670) ; la SCA L'ARMORIQUE MARAICHERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1714 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions générales applicables aux organisations de producteurs et modifiant le livre V du code rural, en tant qu'il crée 3° de l'article D. 551-2 et l'article D. 551-8-1 du code rural ;
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2. Cour d'appel de Rennes, 8 juin 2007, n° 06/00357
[…] par l'article 8 -13° de la loi du 8 juillet 1998 n°98-565 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural ; […] lequel s'est maintenu ainsi que le constate d'ailleurs le décret n°2006-1714 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions générales applicables aux organisations de producteurs et modifiant le livre V du code rural qui a créé en son article 1 – IX un article D 551 - 8 - 1 […]
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