[…] code rural »). L'article 156 du règlement OCM et les articles L. 551 -2 ainsi que D. 551 -34 à D. 551 -35 et D. 551 -50 à D. 551 -55 du code rural prévoient la possibilité de mettre en place des AOP aptes à exercer toute activité des OP. 33. […] L'OP ne peut donc être utilisée aux fins de « conduire à un accord collectif sur les prix des produits concernés » ( article D. 551-43 […]

[…] Selon l'article 8 paragraphe 1 a) des statuts de la société coopérative agricole Sipenord, […] l'engagement de livrer la totalité des produits de son exploitation, tels qu'ils sont définis à l'article 3, réserve faite des quantités nécessaires aux besoins familiaux et de l'exploitation et réserve faite des ventes directes aux consommateurs dans les limites définies de 25 % de leur valeur de production commercialisée conformément à l'article D 551-43 du code rural et du règlement intérieur de la coopérative sauf s'il est constaté et validé par un membre du CA que la marchandise concernée présente des caractéristiques inadaptées aux débouchés commerciaux de la coopérative. […]