Article D551-47 du Code rural et de la pêche maritime

Article D551-46

Article D551-48

Entrée en vigueur le 29 avril 2018

Modifié par : Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1

Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation.

Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Modifié par :	Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1

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