Entrée en vigueur le 19 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1063 du 17 octobre 2008 - art. 1
Lorsque pour un ou des produits donnés, les règles édictées par une association d'organisations de producteurs opérant au niveau national sont étendues par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la concurrence, les règles qui présentent le même objet qui ont été édictées par une association d'organisation de producteurs opérant sur une partie du territoire national deviennent caduques à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Lorsque, pour un ou des produits donnés, deux associations opérant respectivement au niveau national et sur une partie du territoire national déposent simultanément une demande tendant à l'extension des règles qui présentent le même objet, seule la demande déposée par l'association opérant au niveau national est prise en compte.
Lorsque, pour un ou des produits donnés, les règles édictées par une association opérant au niveau national ont été étendues, aucune association opérant au niveau d'une partie du territoire national ne peut adopter des règles présentant le même objet.
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 553-4 du code rural et de la pêche maritime : « Le dossier de demande de reconnaissance d'une organisation de producteurs comprend : 1° Les statuts de l'organisation, ainsi que son procès-verbal d'approbation. 2° Une note précisant : () c) La répartition du capital, lorsqu'il existe, […] dite » Commission nationale technique « émet des avis sur l'octroi, le maintien et le retrait de la reconnaissance en qualité de groupements de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 () ». […] Il s'ensuit que les exigences minimales posées par l'article D. 551-55 n'ont pas été méconnues. […]
[…] SOLUTIONS EN FAVEUR D'UNE MEILLEURE ORGANISATION DE L'OFFRE 32. L'article 152 du règlement OCM, […] En droit interne, les OP de fruits et légumes sont régies par les articles L. 551-1 à L. 551-8 et D. 551-1 à 551-12, ainsi que D.551-37 à 551-49 du code de rural et de la pêche maritime (ci-après « code rural »). L'article 156 du règlement OCM et les articles L. 551-2 ainsi que D. 551-34 à D. 551-35 et D. 551-50 à D. 551-55 du code rural prévoient la possibilité de mettre en place des AOP aptes à exercer toute activité des OP. 33. […] 50 Page 100. 51 Décision n°12-D-08 précitée. […] 55 Il s'agit de pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, […]
Les organisations requérantes demandaient l'annulation de la décision du 25 mai 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'abroger le dernier alinéa de l'article 6.1 du modèle de convention-cadre relative à l'exécution de tâches déléguées pour les espèces animales de rente au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, […] en raison du montant de l'indemnité réclamée (près d'1,5 million d'euros), […] respectant ainsi les exigences minimales posées par l'article D. 551-55 du code rural et de la pêche maritime. […] Tout d'abord, par déduction des articles L. 552-15 et L. 551-16 du CESEDA combinés avec l'art.
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