Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre II : Comités économiques agricoles / Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes
Article D552-20 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-509 du 3 avril 2007 - art. 1 () JORF 5 avril 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 306708, Publié au recueil Lebon
[…] Vu, 2°), sous le n° 309751, la requête, enregistrée le 1 er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE (SCA) L'ARMORIQUE MARAICHERE, dont le siège est Bel Air à Taulé (29670) ; la SCA L'ARMORIQUE MARAICHERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-509 du 3 avril 2007 du 3 avril 2007 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural en tant qu'il créée les articles D. 552-18 et D. 552-20 du code rural ;
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Disparition de l'acte·
- Abrogation·
- Exceptions·
- Organisation de producteurs·
- Légume·
- Comités·
- Fruit·
- Coopérative agricole·
- Abroger