Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles / Section 2 : Contrôle

Article D553-15 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/2006

Version29/12/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R553-15

Entrée en vigueur le 29 décembre 2006

Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Modifié par : Décret n°2006-1714 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 29 décembre 2006

Les groupements de producteurs reconnus et les comités économiques agricoles agréés qui se trouvent dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont soumis au contrôle prévu par ce décret.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Est codifié par :	Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par :	Décret n°2006-1714 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 29 décembre 2006

Sortie de vigueur le 29 avril 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1

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