Article R571-11 du Code rural et de la pêche maritime

Article R571-10

Article R571-13

Entrée en vigueur le 19 août 2013

Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Modifié par : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-16, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

" Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est codifié par :	Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

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