Article R571-13 du Code rural (nouveau)

Article R571-13 du Code rural

Article R571-11

Article R571-13-1

Entrée en vigueur le 30 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 2 () JORF 30 mars 2006

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article R. 511-33, les mots : "un nom supplémentaire pour le collège mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les autres collèges" sont remplacés par les mots : "deux noms supplémentaires".

Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 2 () JORF 30 mars 2006
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

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