Article R571-14 du Code rural (nouveau)

Article R571-14 du Code rural

Article R571-13-1

Article D571-15

Entrée en vigueur le 30 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 2 () JORF 30 mars 2006

Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article R. 511-43, les mots : "et des salariés mentionnés respectivement aux 1 et 3" sont remplacés par les mots : "agricole et des pêcheurs mentionnés au 1°".

Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 2 () JORF 30 mars 2006
Est codifié par :	Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

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