Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

Article R571-21 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/2006

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 30 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 2 () JORF 30 mars 2006

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-74, la référence à l'article L. 511-4 est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 571-4.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 2 () JORF 30 mars 2006
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).