Article R582-40 du Code rural (nouveau)

Article R582-40 du Code rural

Article R582-39Article R582-41

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005

A l'article D. 525-17 les mots : "par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".

Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005

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